Qu'est-ce que l'ANL ?
Conformément à la loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste, nous sommes tenus de fournir des données d'adresse valides et précises à l'autorité de régulation.
Afin de garantir une précision constante, nous effectuons une recherche d'adresse (ANL). L'ANL vérifie et normalise l'adresse physique associée au numéro de téléphone de chaque client (nom de rue, numéro de maison et code postal) par rapport aux registres officiels du gouvernement. Ces données seront également utilisées à l'avenir pour les appels d'urgence 112/113 au Luxembourg.
Vous trouverez ci-dessous des informations générales sur la réglementation, ce qu'elle signifie pour nos clients et comment nous les guidons tout au long du processus de validation.
1. Contexte réglementaire
Conformément à la loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste, nous sommes tenus de confirmer l'entité juridique associée à chaque numéro de téléphone.
De plus, en juillet 2024, l'ILR a publié le document CP/T24/1:
- Base juridique : L'article 124 § 5 de la loi du 17 décembre 2021 relative aux communications électroniques impose à l'ILR de définir des critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l'appelant.
- Exigence relative au réseau fixe : pour les lignes téléphoniques fixes, la réglementation impose explicitement la fourniture de données d'adresse physique précises et fiables, afin de permettre une intervention efficace en cas d'urgence.
En résumé : nous devons collecter et conserver les coordonnées exactes de chaque client qui utilise nos services de téléphonie, afin de nous conformer aux réglementations nationales et européennes et de garantir la sécurité des appelants.
2. Ce que cela signifie pour nos clients
- Validation obligatoire : tous les clients recevront un e-mail les invitant à vérifier et à confirmer leurs coordonnées.
- Communication légitime : l'e-mail de validation est envoyé depuis notre domaine officiel et son lien est entièrement sécurisé. Les clients peuvent cliquer dessus et soumettre leurs informations en toute confiance.
- Exactitude des données : en confirmant leur adresse, les clients nous aident à garantir que les services d'urgence puissent les localiser rapidement en cas de besoin.
3. Comment les clients peuvent valider leurs données d'adresse
- Ouvrez l'e-mail : recherchez un message provenant de anl@mixvoip.com avec pour objet «
»« MIXVOIP – IRCOM phone number KYC ».
- Cliquez sur le lien sécurisé : ce lien redirige vers notre portail crypté, où les clients peuvent saisir ou mettre à jour leur adresse en toute sécurité.
- Enregistrer les modifications : après vérification, les clients cliquent sur Enregistrer. Ils recevront une confirmation à l'écran et un e-mail de suivi.
- Contact : Pour toute question, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse support@mixvoip.com.
Garantir l'exactitude des données d'adresse va au-delà d'une simple exigence réglementaire. Ce niveau de précision est obligatoire en vertu de la loi antiterroriste et essentiel pour la sécurité publique.
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