Conditions générales de Luxchat

Conditions générales d’utilisation de l’application Luxchat pour le grand public et les entreprises

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application Luxchat destinée au grand public et aux entreprises (ci-après « Luxchat », « nous » ou « nos ») fournie par Mixvoip SA. 70 rue des Prés, L-7333 Steinsel (ci-après dénommé « Mixvoip »).

Luxchat est une application de messagerie destinée au grand public (à savoir l'ensemble de la population luxembourgeoise, les entreprises et les frontaliers (Allemagne, Belgique, France)). Luxchat a été lancée par le ministère de la Numérisation, la Chambre de commerce du Luxembourg et Mixvoip.

Luxchat est une application de messagerie instantanée proposée par plusieurs prestataires luxembourgeois.

L'objectif de Luxchat est de proposer un service de messagerie instantanée sécurisé, hébergé et exploité par plusieurs prestataires au Luxembourg, qui repose sur le protocole Matrix (https://matrix.org/). Toutes les communications transmises sont chiffrées de bout en bout afin que ni le prestataire, ni aucun tiers ne puisse accéder à leur contenu.

Mixvoip est l'un des prestataires proposant l'application Luxchat.

Toute personne qui installe et/ou utilise Luxchat est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des termes et mentions des présentes Conditions générales d'utilisation, et s'engage à les respecter. L'utilisation de Luxchat sera soumise à la dernière version des Conditions générales d'utilisation, disponible sur le site web https://mixvoip.com/mixvoip-luxchat-conditionsgenerales et accessible depuis l’application à la date de son utilisation par l’utilisateur. Le non-respect de l’une ou l’autre des Conditions générales d’utilisation met automatiquement fin à votre autorisation d’utiliser l’application.

Conditions d'accès à Luxchat

Lorsque l’utilisateur utilise Luxchat, il doit s’identifier à l’aide des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) fournis par le service « LuxID » de la société POST Luxembourg, qui propose une solution d’identification et d’authentification sécurisée.

L'utilisation du service LuxID est soumise aux conditions d'utilisation de POST Luxembourg.

Luxchat est en principe accessible via :

Une application pour Microsoft Windows
Une application pour macOS
Une application pour iOS
Une application pour Android
Un navigateur

L'accès à Luxchat se fait via Internet. L'utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter.

Âge.

L’utilisateur doit être âgé d’au moins 16 ans pour s’inscrire et utiliser Luxchat de manière autonome. Si l’utilisateur est âgé d’au moins 12 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans, il peut s’inscrire et utiliser Luxchat à condition d’obtenir l’autorisation préalable de ses parents ou de toute autre personne les remplaçant le cas échéant (par exemple, un tuteur légal).

Matériel et logiciels.

Pour pouvoir utiliser Luxchat, vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données. En utilisant Luxchat, vous acceptez de télécharger et d'installer, manuellement ou automatiquement, les mises à jour de Luxchat.

Frais et taxes.

Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur, des frais d’accès à Internet ainsi que des autres taxes et frais liés à votre utilisation de nos Services.

Engagements et responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs sont invités à échanger et à partager librement via l'application Luxchat, dans le respect de chacun et conformément à la législation en vigueur. Cela inclut, sans s'y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée, celles relatives à la propriété intellectuelle et le code pénal.

Préjudice causé à Luxchat ou à nos utilisateurs.

Vous ne devez pas (ni aider d'autres personnes à le faire), que ce soit directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder sous licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, créer des œuvres dérivées ou exploiter ces contenus de toute autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui nous surcharge, nous entrave ou nous
portiez préjudice, à nous ou à Luxchat, à nos systèmes, à nos utilisateurs ou à d’autres, et vous ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés :

procéder à une ingénierie inverse, modifier, décompiler l’application Luxchat, créer des œuvres dérivées de celle-ci ou en extraire le code
envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux via Luxchat
obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à Luxchat ou à ses systèmes
entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation de Luxchat
créer des comptes sur Luxchat par des moyens automatisés ou non autorisés
collecter les coordonnées de nos utilisateurs ou des informations les concernant de manière illicite ou non autorisée
vendre, revendre, louer ou facturer Luxchat ou des données obtenues auprès de nous, de manière non autorisée
distribuer Luxchat ou le mettre à disposition sur un réseau permettant de l’utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation accordée par le biais des outils que nous avons expressément fournis via Luxchat
utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux ou infondés, ou
échanger des contenus malveillants ou des liens vers des contenus malveillants, notamment, mais sans s’y limiter, les logiciels malveillants, le hameçonnage, les virus informatiques, les vers, les chevaux de Troie, etc., dans le but d’endommager le matériel informatique d’autrui ou de porter atteinte à la vie privée d’autrui

Utilisation légale et acceptable.

Vous devez consulter et utiliser Luxchat uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous ne devez pas utiliser (ni aider d'autres personnes à utiliser) Luxchat d'une manière qui :

viole, détourne ou enfreint les droits de Luxchat, de nos utilisateurs ou d'autres personnes, y compris, sans s'y limiter, les droits à la vie privée, à l'image, à la propriété intellectuelle ou d'autres droits exclusifs
est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, offensante sur le plan racial ou ethnique, s'apparente à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou inapproprié pour d'autres raisons, notamment la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l'exploitation d'enfants ou d'autres personnes, ou la coordination d'actes de violence
implique la publication de mensonges, de fausses déclarations ou d'affirmations trompeuses
usurper l'identité de quelqu'un
implique l'envoi de communications illégales ou inacceptables, telles que des messages envoyés en masse, des messages automatisés, des appels automatisés et autres pratiques similaires, ou
implique toute utilisation de nos Services à des fins autres que personnelles, sauf autorisation contraire de notre part

Le contenu de vos communications chiffrées est automatiquement supprimé du serveur de Mixvoip au plus tard 12 mois après la date d’envoi des fichiers joints (messages vocaux, photos et vidéos partagés) et au plus tard 24 mois après la date d’envoi pour les SMS, et ce, que votre compte soit actif ou désactivé. Pour plus d’informations, veuillez consulter la note d’information relative au traitement des données à caractère personnel disponible sur le site web. https://mixvoip.com/mixvoip-luxchat-privacy-policy.

La capacité de stockage autorisée par utilisateur est de 0,5 Go (ce qui correspond à environ 100 photos de 5 Mo chacune). En cas de dépassement de la capacité de stockage autorisée par utilisateur, Mixvoip se réserve le droit de supprimer les messages et les fichiers joints les plus anciens qui dépassent la limite de capacité de stockage autorisée.

Protection de votre compte.

Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte Luxchat, et vous devez nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte ou de Luxchat, ainsi que toute faille de sécurité.

Protection des données à caractère personnel.

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de l’application Luxchat est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et selon les modalités prévues dans la note d’information relative au traitement des données à caractère personnel :

https://luxchat.lu/app-privacy-policy/

La portabilité complète du compte n’est techniquement pas possible ; toutefois, vous pouvez exporter le contenu de votre compte à tout moment.

Dans le cadre de la relation avec Luxchat, POST Luxembourg (par l'intermédiaire de son service « LuxID ») sera considéré comme un responsable du traitement distinct de Mixvoip et fournit les services suivants :

La création d’un identifiant unique qui sera transmis à Mixvoip afin de servir à la création de votre compte Luxchat et à l’utilisation de Luxchat
La communication du prénom et du nom à Mixvoip afin de configurer le « Display name » du compte Luxchat
La vérification d’un numéro de téléphone mobile associé au compte LuxID (sans transmission du numéro à Mixvoip) afin d’autoriser la création d’un compte Luxchat
La mise à disposition d’un moyen permettant d’accéder aux Conditions générales d’utilisation de Luxchat et de demander l’acceptation de celles-ci
La mise à disposition d’un moyen permettant d’accéder à la note d’information relative au traitement des données à caractère personnel et la demande de confirmer que celle-ci a été lue et comprise
La mise à disposition d’un moyen permettant de demander l’autorisation de figurer dans l’annuaire national de Luxchat et
La mise à disposition d’un moyen permettant de demander le retrait du consentement à l’inscription dans l’annuaire national de Luxchat

Droits de propriété intellectuelle

Luxchat, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services qu’il propose, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur le droit d’auteur.

Mixvoip n'accorde aucune licence ni autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire sur cette application, ses éléments ou ses services. De plus, aucune reproduction, adaptation, décompilation, modification, correction d'erreurs, ni aucune ingénierie inverse ou désassemblage des informations ou des services, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n'est autorisée.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l'application Luxchat, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions générales d’utilisation de la plateforme, dont seule la version mise à jour et accessible en ligne au moment de l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur est réputée en vigueur.

Clauses de limitation de responsabilité

Mixvoip s'efforcera d'assurer au mieux la disponibilité maximale de Luxchat ainsi que la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité momentanée ou totale de Luxchat, ni en cas d'attaque du système informatique. L'indisponibilité ou le dysfonctionnement des services ne donne droit à aucune indemnité pour l'utilisateur.

Mixvoip se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, Luxchat pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La responsabilité de Mixvoip est notamment expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

en raison d'un manque de compatibilité entre Luxchat et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'utilisateur ou de tiers
d'une faille de sécurité imputable à l'utilisateur ou à un tiers et, plus généralement, de toute faille de sécurité qui ne serait pas directement imputable à Luxchat
des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'utilisateur ou un tiers et
d'une éventuelle indisponibilité ou d'un dysfonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Nous ne sommes pas tenus de contrôler les actions ou les informations (y compris le contenu) des utilisateurs ou d’autres tiers et n’en sommes pas responsables. Vous dégagez Mixvoip, ses membres et ses représentants respectifs de toute responsabilité en cas de réclamation, plainte, contestation, litige ou préjudice, connu ou inconnu, découlant de ou lié à l’action d’un tiers ou à votre propre action dans le cadre de l’utilisation de Luxchat.

Résiliation des services Luxchat

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Luxchat à tout moment et pour quelque motif que ce soit en supprimant votre compte.

Nous nous réservons le droit de bloquer et/ou de supprimer votre compte Luxchat sans justification, notamment, mais sans s’y limiter, lorsque vous enfreignez les présentes Conditions générales d’utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à l’utilisation de Luxchat sera régi par le droit luxembourgeois et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

Plongeurs

Le fait de ne pas exercer un droit découlant des Conditions générales d'utilisation ou de tolérer un manquement ou une violation de l'une de leurs dispositions ne saurait en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive de notre part à exercer ledit droit ou le recours qui en découle.
Si une disposition des Conditions générales d’utilisation venait à être considérée comme nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions des Conditions générales d’utilisation.
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour remplacer une telle disposition par une disposition valable et conforme aux dispositions impératives et d’ordre public qui, compte tenu des contraintes économiques, juridiques et commerciales, permettrait d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui aura été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une juridiction de dernier ressort.